Dation en paiement


Dation en paiement
   Droit civil: remise à titre de paiement et de l'accord des deux parties d'une chose différente de l'objet de l'obligation

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Dation en paiement — La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit fiscal français… …   Wikipédia en Français

  • dation en paiement — see dation in payment …   Useful english dictionary

  • dation en paiement — /deyshan an peymant/dasyown on peymon/ In French law, a giving by the debtor and receipt by the creditor of something in payment of a debt, instead of a sum of money. It is somewhat like the accord and satisfaction of the common law …   Black's law dictionary

  • dation en paiement — /deyshan an peymant/dasyown on peymon/ In French law, a giving by the debtor and receipt by the creditor of something in payment of a debt, instead of a sum of money. It is somewhat like the accord and satisfaction of the common law …   Black's law dictionary

  • dation en paiement — A proceeding under the law of Louisiana whereby a debtor conveys property to his creditor, and the creditor accepts the conveyance as payment of the debt. Bradley v Claflin, 132 US 379, 385, 33 L Ed 367, 370, 10 S Ct 125 …   Ballentine's law dictionary

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  • dation — [ dasjɔ̃ ] n. f. • 1272; lat. datio, de dare « donner » ♦ Dr. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat. Dation en paiement : acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente …   Encyclopédie Universelle

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  • paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… …   Encyclopédie Universelle